Le Danemark accepte la poursuite de la pêche UE en eaux occupées
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Le gouvernement danois a commencé à plaider pour ses propres intérêts dans le domaine de la pêche au Sahara Occidental occupé et conteste les développements récents à la Cour de justice de l'UE. Une demande de poursuite de la pêche de l'UE au Sahara Occidental a été adressée aux législateurs danois juste au lendemain de la qualification d'invalidité de la pratique par l'avocat général de la Cour de l'UE.
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Dans une note d'information, adressée au Parlement danois le 11 janvier 2018, le gouvernement danois a accepté la proposition de la Commission européenne d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord de pêche avec le Maroc. Dans la note, le gouvernement danois fait systématiquement référence à "la zone de pêche marocaine", même si presque toutes les pêcheries battant pavillon de l'UE se déroulent en fait au large du Sahara Occidental occupé.

Le gouvernement danois souhaite maintenant que le Parlement danois soutienne la Commission européenne, afin de permettre à cette dernière de négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc, applicable à partir de juillet 2018, date d'expiration du protocole actuel.

En décembre 2016, la Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif dans une affaire saisie par la représentation du peuple du Sahara Occidental, le Front Polisario, reconnue par l'ONU, sur l'accord agricole UE-Maroc. La Cour a conclu qu'aucun accord de commerce ou d'association de l'UE avec le Maroc ne pouvait être appliqué au Sahara Occidental sans le consentement du peuple de ce territoire en raison de son statut « séparé et distinct »..La demande au Parlement danois a été faite le lendemain de la publication de la déclaration de l'avocat général de la Cour de justice qui stipule que l'accord de pêche de l'UE avec le Maroc ne peut s'appliquer aux eaux du Sahara Occidental. Voir ici l'avis de l'Avocat général, du 10 janvier 2018.

Selon l'avocat général, le droit international humanitaire et les droits de l'homme du peuple sahraoui du Sahara Occidental occupé doivent être respectés, et l'accord de pêche UE-Maroc ne peut donc s'appliquer aux eaux du territoire. Un jugement est attendu dans environ trois mois. Le gouvernement danois recommande donc une pratique de pêche que l'avocat général juge invalide.

L'UE s'est toujours rangée du côté du Maroc et de la France, deux pays qui sabotent le respect du droit internationale sur le territoire. La Commission négocie ces accords avec le Maroc même si le Maroc n'a pas le droit d'être présent dans le territoire occupé. La tradition des pêcheries de l'UE dans le territoire provient d'un accord secret que le régime de Franco a signé avec le Maroc en autorisant l'occupation illégale de l'ancienne colonie espagnole à l'automne 1975. Cette pratique et cette atteinte au droit européen sont apparemment soutenues par le Danemark.

Les grandes lignes de la note d'information sont que le protocole actuel est légal et respectueux de l'environnement. Mais le gouvernement estime également qu'en raison des pourparlers sur le Brexit, le gouvernement danois a l'occasion de profiter d'un futur accord avec le Maroc pour des licences de pêche que les Britanniques possédaient dans les eaux occupées.

Points problématiques. La note à l'intention des parlementaires danois contient de nombreuses affirmations incorrectes de droit et de pratique, des conclusions tirées soit par le gouvernement danois lui-même, soit des coupes-et-collages de la part de la Commission sous influence parisienne. La note du gouvernement danois :

  • Interprète a tort ou ignore des droits de l'homme applicables. Le gouvernement danois déclare dans sa lettre au Parlement que le protocole de pêche actuel (qui expire en juillet 2018) est mis en œuvre conformément à l'article 1 de l'accord d'association sur le développement du dialogue et de la coopération et à l'article 2 sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme". Cette affirmation n'est pas étayée de preuves. Le jugement de la CJUE du 21 décembre 2016 et l'avis de l'Avocat Général du 10 janvier 2018 précisent que les accords ne respectent pas le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui - qui est un droit de l'homme. "je considère que le droit à l’autodétermination n’est pas soumis aux conditions d’invocabilité des règles du droit international parce qu’il fait partie des droits de l’homme.", écrit l'Avocat Général. Il justifie cela par des références aux principaux pactes de l'ONU - que le Danemark a ratifié. C'est ce droit qui n'a pas été respecté dans l'approche de l'UE sur le territoire, comme le montrent à la fois l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 et l'avocat général. On ne voit pas très bien comment le Gouvernement danois peut considérer que le droit à l'autodétermination ou les droits de l'homme sont respectés dans le protocole actuel, considérant qu'aucun consentement n'a été obtenu des représentants du peuple du territoire.

  • Désinforme gravement sur le droit international. Une page entière du rapport (page 4) est une liste de points destinés à soutenir la rubrique suivante :
    "En vue d'assurer une pêche durable et responsable, ainsi que de contribuer au strict respect du droit international, la Commission propose des objectifs de négociation similaires à ceux des négociations précédentes."
    Toutefois, aucun des points ne répond aux conditions préalables de la légalité établies par la Cour de justice de l'UE. Le gouvernement danois désinforme donc gravement son Parlement. Le jugement du 21 décembre 2016 indique clairement que les accords commerciaux avec le Maroc ne peuvent inclure le Sahara Occidental que si le peuple a expressément consenti. L'Avocat général estime que l'inclusion complète du Sahara Occidental rend le protocole de pêche invalide. Rien de tout cela n'est indiqué dans le document envoyé au Parlement.

  • Légitimise l'emploi des colons. Fait remarquable, le gouvernement danois reproduit les prérequis de la Commission selon lesquels le protocole doit "bénéficier à la population du territoire non autonome du Sahara Occidental". Ce n'est pas du tout ce que demande la Cour de justice de l'UE. Ce dont la "population" profite, n'est même pas mentionné par la Cour - puisque la "population" est principalement composée de colons marocains. Ce que la Cour déclare, c'est que le "peuple" doit donner son consentement. La "population du Sahara Occidental" et le "peuple du Sahara Occidental" sont des concepts très différents, et la cour ne s'occupe que de ces derniers.

    Ce point devient évident dans une autre référence de la note d'information danoise, indiquant que le protocole actuel "a contribué à l'emploi d'environ 500 personnes en UE et de 200 marins marocains, qui ont amélioré leur niveau de compétence". En d'autres termes : les bénéficiaires sont les Marocains. Il n'y a pas d'explication dans la note sur les raisons pour lesquelles les Marocains doivent en bénéficier, alors que la plupart des pêcheries ne se déroulent pas du tout au Maroc.

    L'embauche de colons marocains à travers des programmes financés par l'UE dans le territoire occupé est un argument contre, et non pour, la poursuite de cet accord.

  • Accepte les divisions administratives du Maroc. La note fait référence à "deux régions du Sahara Occidental". Le gouvernement danois semble donc accepter la division administrative illégale du territoire marocain en régions marocaines.

  • Suggère le débarquement des captures du Sahara Occidental au Maroc. La note fait référence à une suggestion d'un rapport d'évaluation indiquant que le débarquement du poisson devrait avoir lieu dans les ports marocains. Il n'est pas clair pourquoi les poissons capturés dans les eaux du Sahara Occidental doivent être débarqués dans les ports marocains, ni cela peut être légal à quelque niveau que ce soit. L'avocat général, citant la Commission européenne, note que 91,5% des captures sont effectuées dans les eaux du Sahara Occidental. L'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 indique clairement que le Sahara Occidental est un territoire "séparé et distinct" du Maroc.

  • Accepte que les bénéfices aillent au Maroc. Selon la note d'information danoise, la Commission doit développer une politique de la pêche responsable "en accord avec les objectifs de développement du pays". Mais quelle est la pertinence des objectifs de développement du Maroc, étant donné que la p^che se déroule très peu au Maroc ? La note ne fait pas référence au fait que le soutien sectoriel accordé au Maroc ne se situe pas du tout au Maroc, mais dans le territoire non autonome du Sahara Occidental. WSRW a abondamment détaillé la façon dont les fonds de l'UE, principalement et de manière controversée, sont alloués aux projets du Maroc dans le territoire occupé. Il ne se réfère pas aux objectifs de développement possibles des propriétaires du poisson en question, à savoir le peuple du Sahara Occidental.

  • Le briefing fait à peine référence au Sahara Occidental, et presque pas du tout à la légalité. Tout le paragraphe sur le Sahara Occidental (traduction de WSRW) :
    "Situation politique concernant le Sahara Occidental.
    La Cour de justice de l'UE a statué le 21 décembre 2016 sur une affaire concernant l'accord de libre-échange entre l'UE et le Maroc. Il est attendu que le mandat de négociation d'un nouveau protocole soit conforme à l'arrêt, et abordera la portée territoriale du protocole.
    Deux affaires internationales sont en cours concernant le secteur de la pêche et le Sahara Occidental - l'une dans lequel le Polisario demande l'annulation du protocole de pêche, l'autre dans laquelle la Haute Cour du Royaume-Uni a demandé une évaluation de la validité de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche".

    Le texte danois ne prend même pas en compte les conséquences juridiques pour l'UE, le secteur ou les États membres. Il semble que la législation de l'UE soit totalement exclue de la considération. C'est ce qui est mentionné sous le point "Conséquences" : "la suggestion d'entamer des négociations sur un nouveau protocole n'a en soi aucune conséquence juridique, financière ou administrative, mais une éventuelle signature d'un nouveau protocole aura un effet possible sur l'UE. La compensation financière complète prévue par le protocole existant est de 30 millions d'euros, le Danemark versant environ 2% du budget total de l'UE, ce qui correspond à une dépense de l'Etat de 600 000 euros sur 4 ans.

  • Présuppose la légalité des pêcheries avant l'obtention du consentement. La note précise que pour que les pêcheries soient légales, durables et responsables, la Commission doit avoir pour mandat "d'assurer que les navires de l'UE, pêchant les petites espèces pélagiques, démersales et hautement migratoires, ont accès aux eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction marocaines, y compris les eaux au sud de 27 ° 40 'N "(traduction wsrw). Ceci est contraire à l'avis de la Cour et suppose que la Commission attende de la pêche qu'elle ait lieu au Sahara Occidental après des pourparlers avec le Maroc (qui n'est pas la partie légitime pour cela). L'inclusion des eaux au sud du 27 ° 40 'N "ne sont que des eaux du Sahara Occidental, et ne peuvent être légalement incluses si elles sont négociées avec le Maroc, le pays voisin.

    Le gouvernement danois expose ses attentes pour le mandat :
  • Il doit "bénéficier à la population du Sahara Occidental".
  • Le protocole doit comporter d'autres garanties que "le Maroc respecte ses obligations en droit international concernant le Sahara Occidental, notamment en rendant compte des effets économiques et sociaux du soutien sectoriel".
  • "Inclure une clause sur les conséquences de la violation des droits de l'homme et des principes démocratiques"

    L'ironie est que le Maroc a, depuis 41 ans d'occupation illégale, toujours refusé de respecter le droit sahraoui à l'autodétermination, et qu'établir l'accord en question est violer ces droits. Toutes les aspects des droits de l'homme et du droit international sont violés à la minute même où l'accord est signé entre l'UE et le Maroc.

    Voté contre des accords précédents

    Le gouvernement danois a voté à deux reprises contre les accords de pêche précédents entre l'UE et le Maroc, avec pour raisons principales le Sahara Occidental et le manque de protection de l'environnement.

    En 2016, le parlement danois a également adopté à l'unanimité une motion sur le Sahara Occidental, exhortant les entreprises danoises et le secteur public danois à ne pas établir d'échanges commerciaux avec la dernière colonie africaine.

    L'année dernière, le ministre danois des Affaires étrangères, Anders Samuelsen, a déclaré qu'il soutenait les négociations pour d'autres accords commerciaux entre l'UE et le Maroc qui incluaient le Sahara occidental. Bien que "le Sahara Occidental ne soit pas une priorité pour le Danemark", a t-il déclaré au Comité des affaires étrangères. La note d'information du gouvernement danois peut également être téléchargée ici.
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