La Cour européenne exclut le Sahara Occidental de l'accord UE-Maroc
cjeu_building.jpg

La Cour suprême de l'Union européenne, a, ce matin, conclu que l'accord commercial de l'UE avec le Maroc ne peut pas être mis en œuvre au Sahara Occidental.
Mis à jour le: 21.12 - 2016 16:04Imprimez cette page    
La Cour de justice de l'UE a rendu aujourd'hui son dernier mot sur la question d'un accord de libre-échange UE-Maroc, signé en 2012.

L’information était sur le site Web de la cour à 10h30 ce matin. Le jugement est publié ici.

La décision est claire. L'accord commercial ne peut pas être mis en œuvre au Sahara Occidental, qui se situe en dehors des frontières internationales du Maroc. Toutefois, le tribunal ne s'y arrête pas. Dans sa décision, le jugement va encore plus loin, il remonte jusqu’ à l'accord d’Association de 2000 qui encadre les relations UE-Maroc. Cet accord, déclare la cour, n’est de même pas applicable au Sahara Occidental. Le raisonnement suit la ligne des arguments l’avocat général de la cour qui en septembre 2016 est arrivé à la même conclusion. Le tribunal va donc encore plus loin que le jugement initial de 2015.

« Il n’apparait pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental », a déclaré le tribunal dans son communiqué de presse.

Les étapes jusqu’à l’arrêt du 21 décembre 2016

Mars 2000 : L'accord d’Association UE-Maroc entre en vigueur. Une zone de libre-échange est créée qui libéralise les échanges des marchandises dans les deux sens.

Octobre 2005 : Le Conseil donne à la Commission européenne le mandat de négocier la libéralisation du commerce pour l'agriculture et de la pêche.

Octobre 2012 : L'ALE est élargi pour inclure des mesures réciproques de libéralisation des produits agricoles, produits agricoles transformés, les poissons et produits de la pêche.

Novembre 2012 : le mouvement de libération du Sahara Occidental, le Front Polisario, intente une action contre le Conseil de l'Union Européenne, appelant à l'annulation de l'extension 2012 de l'ALE.

Décembre 2015 : Le Tribunal statue à l'annulation partielle de l'accord de libre-échange dans la mesure où il couvre le Sahara Occidental.

Février 2016 : le Conseil fait appel de la décision du Tribunal.

Septembre 2016 : L'avocat général de la Cour européenne conclut dans que « ni l'accord d’Association UE-Maroc, ni l'Accord UE-Maroc sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche ne sont applicables au Sahara Occidental.

21 Décembre 2016 : La Cour de justice de l'UE, en général, confirme dans son dernier jugement l'argumentation de l'avocat général, annule le jugement initial de décembre 2015, et souligne que le Sahara Occidental est exclu de l'application des accords de 2000 et de 2012.
« C’est une merveilleuse victoire pour le peuple sahraoui et pour ceux qui prônent le respect du droit international au Sahara Occidental. Tous les États de l'UE, qui depuis tant d'années ont plaidé pour le respect du droit international sur le territoire sont maintenant dans leur droit. L'UE doit maintenant respecter le droit dans ses relations avec le Maroc, et ne pas mettre d’obstacles au processus de paix de l'ONU au Sahara Occidental, qui est le souhait du principal allié du Maroc, la France », a déclaré Erik Hagen de Western Sahara Resource Watch.

La décision suit l’appel de l'UE d'un jugement rendu par le Tribunal de la Cour de justice de l'UE le 10 décembre 2015. Voir la chronologie complète dans l’encadré.

Même si tous les États ont rejoint l'appel initial en janvier 2016, il y avait une division au sein de l'UE sur l'applicabilité de l'accord aux produits du Sahara Occidental. Suède et Pays-Bas ont été les plus francs, déclarant qu'aucun produit du Sahara Occidental ne peut être introduit comme marocain dans l'UE.

En juin 2012, WSRW a détaillé comment les produits de l'agro-industrie au Sahara Occidental occupé finissent dans les paniers des clients de l'UE qui l’ignorent. Les produits poussent dans les plantations appartenant au roi du Maroc ou des conglomérats franco-marocains. La recherche de WSRW démontre également que l'agro-industrie sur le territoire a particulièrement explosé après 2005 - l'année où le Conseil a chargé la Commission de négocier une plus grande libéralisation de l'agriculture et de la pêche avec le Maroc.

Le Polisario a une autre affaire pendante devant le Tribunal de l'UE, appelant à l'annulation de l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc sur le territoire du Sahara Occidental. La Cour devrait entamer une procédure dans les prochains mois.



    

Haut de page
Actualités:

14.05 - 2020 / 14.05 - 2020L'Allemagne dément un crédit à l'OCP pour le Sahara Occidental
11.05 - 2020 / 11.05 - 2020HeidelbergCement se développe au Sahara Occidental occupé
10.05 - 2020 / 10.05 - 2020Equinor n'exportera plus de gaz vers le Sahara Occidental occupé
09.05 - 2020 / 09.05 - 2020Les importateurs kiwi ignorent leur gouvernement sur le Sahara
09.05 - 2020 / 09.05 - 2020Le service du Bundestag analyse la politique marocaine de colonisation
09.05 - 2020 / 09.05 - 2020Les camions Caterpillar transportent des minéraux du conflit
04.05 - 2020 / 04.05 - 2020Premier bilan des importations de gaz au Sahara Occidental occupé
18.04 - 2020 / 19.08 - 2013Soutenez Western Sahara Resource Watch
13.04 - 2020 / 13.04 - 2020Des consultants en énergie du Portugal cancres en géographie
13.04 - 2020 / 30.03 - 2020L'Afrique principal importateur de poisson sahraoui congelé
13.04 - 2020 / 13.04 - 2020Qu'est-ce que Continental négocie avec l'OCP ?
23.03 - 2020 / 23.03 - 2020La Commission de l'UE recule sur l'étiquetage des produits du Sahara
23.03 - 2020 / 23.03 - 2020Des organisations allemandes condamnent le convoyeur de Continental
23.03 - 2020 / 23.03 - 2020Le Parlement européen prêt à atterrir à l'aveuglette
08.03 - 2020 / 08.03 - 2020Le Brexit GB risque de copier les erreurs de l'UE sur le Sahara
08.03 - 2020 / 08.03 - 2020Ici l'avis juridique du Conseil de l'UE sur la pêche en eaux occupées
08.03 - 2020 / 08.03 - 2020Le Polisario en justice contre le fonds de pension Kiwi
24.02 - 2020 / 24.02 - 2020Nouveau rapport : division par deux du commerce du phosphate du Sahara
24.02 - 2020 / 24.02 - 2020Pourquoi cette déclaration de l'UE continue à disparaître ?
24.02 - 2020 / 24.02 - 2020Confirmation: les produits du Sahara Occidental à étiqueter comme tels
12.02 - 2020 / 12.02 - 2020Retournement spectaculaire de la CE sur l'étiquetage du Sahara
12.02 - 2020 / 12.02 - 2020Appel d'offres du Maroc pour du solaire en territoire occupé
12.02 - 2020 / 12.02 - 2020AG Siemens : toujours pas de réponses sur le Sahara Occidental
09.02 - 2020 / 09.02 - 2020CE : les produits du Sahara Occidental sont à étiqueter comme tels
26.01 - 2020 / 26.01 - 2020Des États demandent à l'Espagne de respecter les droits des Sahraouis
19.01 - 2020 / 19.01 - 2020Continental négocie le renouvellement du contrat avec l'OCP
19.01 - 2020 / 19.01 - 2020Fugro est de retour au Sahara Occidental occupé




EN ES FR DE AR


Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

Pour les nuls : affaires judiciaires de l'UE sur le Sahara Occidental

tn_law_hammer.jpg

Ce n'est pas aisé de suivre toutes les procédures judiciaires relatives au Sahara Occidental. Par souci de clarté, voici un aperçu des cinq différentes affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Soutenez Western Sahara Resource Watch

tn_sjovik_demo_610.jpg

Aidez-nous à protéger les ressources naturelles du Sahara Occidental pour le peuple sahraoui. Soutenez notre action en faisant un don.
Rapport. L'énergie verte marocaine utilisée pour piller le Sahara

tn_poweringplunder_fr_610.jpg

Une part croissante de tels projets est située dans le territoire occupé du Sahara Occidental, est utilisée pour le pillage des minerais. Le nouveau rapport WSRW le détaille.

Si'il vous plaît inscrivez pour recevoir la newsletter:





WSRW.org Archives 2019
WSRW.org Archives 2018
WSRW.org Archives 2017
WSRW.org Archives 2016
WSRW.org Archives 2015
WSRW.org Archives 2014
WSRW.org Archives 2013
WSRW.org Archives 2012
WSRW.org Archives 2011
WSRW.org Archives 2010
WSRW.org Archives 2009
WSRW.org Archives 2008
WSRW.org Archives 2007
WSRW.org Archives 2004-2006






Ces pages web ont été construites avec le soutien financier du syndicat norvégien Industri Energi