Avocat de la Cour UE : accord de pêche invalide car Sahara inclu
fisheries_camps_610.jpg

Dans un avis publié le 10 janvier, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE a déclaré l'accord de pêche UE-Maroc invalide parce qu'il s'applique aux eaux du Sahara Occidental. Le jugement est attendu dans quelques mois.

Lire la réaction du Front Polisario sur cet avis.
Imprimez cette page    
L'avocat général de la Cour de justice de l'UE a rendu public le 10 janvier 2018, son avis sur l'affaire de l'accord de pêche UE-Maroc étendu au Sahara Occidental.

Téléchargez l'avis complet ici.

L'avocat général est clair, l'UE n'avait pas le droit de conclure un tel accord avec le Maroc, couvrant les eaux du territoire sahraoui.

En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire , a déclaré l'avocat général de la Cour dans ses conclusions.

L'avocat général Melchior Wathelet considère que le Maroc est la puissance occupante illégale au Sahara Occidental. En tant que tel, l'accord de pêche a été conclu d'une manière qui ne respecte pas les règles du droit international humanitaire applicables à l'établissement, par une puissance occupante, d'accords internationaux applicables sur le territoire. "L’existence d’une occupation est une question de fait", lit-on dans l'art. 246, ajoutant en outre que l'existence d'une occupation est "largement reconnue" (article 247) et "mais s’étend également aux eaux intérieures et à la mer territoriale" (article 250).

"L’Union a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. ", souligne le communiqué de presse de la Cour.

Lire ici le texte complet du communiqué de presse de la Cour de justice de l'UE.

Manifestation contre la pêche Espagne/UE au Sahara : nombreux blessés
tn_bf1efpa_demo5_610.jpg
07.12.2013.
Plusieurs Sahraouis ont été blessés par la police marocaine samedi soir lors d’une manifestation contre les plans de l'UE de pêcher au Sahara Occidental occupé. Le Parlement Européen votera mardi sur un accord illégal de pêche avec le Maroc, couvrant le territoire occupé. Les populations locales du Sahara Occidental sont énervées ne pas avoir été consultées alors que l'ONU le requiert.

Lire la suite
L'avocat général estime en outre que, dans la mesure où les activités de pêche menées dans le cadre de l'accord se déroulent principalement au Sahara Occidental, la contribution financière versée au Maroc devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara Occidental. Cependant, il n'y a aucune garantie juridique en place pour assurer cela.

"Nous avons toujours déclaré que cet accord est illégal. Et maintenant, nous avons un soutien juridique très solide de la part du meilleur avocat de la Cour sur cette question. Nous sommes très satisfaits ", a déclaré Mhamed Khadad, coordinateur du Front Polisario auprès de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental (MINURSO). Lire la réaction du Polisario ici.

L'affaire a été initiée par Western Sahara Campaign UK en 2015. Bien que la Haute Cour du Royaume-Uni ait conclu qu'il existait «un cas défendable d'erreur manifeste de la part de la Commission [européenne] pour comprendre et appliquer le droit international relatif à ces accords», elle avait référé l'affaire à la Cour de l'UE pour avis.

"Cet avis confirme que puisque le Sahara Occidental est juridiquement défini comme un territoire non autonome par les Nations Unies, aucun accord commercial entre le Maroc et l'Union européenne ne peut s'appliquer, et pour aucun article provenant du Sahara Occidental", explique John Gurr, coordinateur de Western Sahara Campaign-UK. "Cela ne fait que confirmer la position claire selon laquelle, en vertu du droit international, l'occupation du Sahara Occidental par le Maroc est illégale". ajoute J. Gurr.

"Nous attendons l'avis de la Cour européenne et de savoir quelles mesures seront prises pour faire respecter le droit international en arrêtant tout commerce avec le Maroc jusqu'à ce qu'un référendum d'autodétermination libre et équitable soit organisé sous la supervision de l'ONU et détermine le statut légal du Sahara Occidental", continue Gurr.

Dans un communiqué de presse publié mercredi soir, l'intergroupe Sahara Occidental au Parlement européen a appelé à un audit global des relations UE-Maroc, "qui prend en compte les conséquences juridiques et politiques de l'occupation illégale du Sahara Occidental".

L'eurodéputé Verts Florent Marcellesi a apprécié "l'avis fort et sans équivoque de l'Avocat général". "J'appelle la Commission à relire encore et encore cet avis : le Maroc est la puissance occupante illégale et la notion de "pouvoir administratif de facto"est un pur charabia", dit Marcellesi. "La Commission doit immédiatement suspendre ses négociations sur de nouveaux accords de pêche et d'agriculture et procéder à une révision immédiate de toutes ses relations avec le Maroc pour s'assurer qu'elles sont conformes au droit international en ce qui concerne le Sahara Occidental.    Il est grand temps d'arrêter cette diplomatie véreuse de l'UE envers le Sahara Occidental et de mettre fin à sa complicité dans une occupation illégale ", a déclaré Marcellesi.

Il y a seulement deux jours, la Commission européenne a annoncé qu'elle cherchait à obtenir l'approbation des États membres de l'UE pour entamer des négociations avec le Maroc sur le renouvellement de l'accord de pêche, a expiration le 14 juillet de cette année. Dans sa déclaration, la Commission a souligné l'importance d'assurer la sécurité juridique pour les pêcheurs et l'industrie après cette date.

Puisque vous êtes là ...
Le travail de WSRW est lu et utilisé plus que jamais, et notre situation financière est difficile. Notre travail prend du temps, du dévouement et de la rigueur. Nous le faisons parce que nous croyons que c'est important - et nous espérons que vous participerez aussi. Vous qui lisez notre site ou nous aimez sur Facebook, si vous contribuez à notre travail - par 3, 5, 27€ ... ce que vous pouvez - l'avenir de WSRW sera beaucoup plus sûr. Ici vous pouvez faire un don à WSRW en moins d'une minute..
En décembre 2016, dans une affaire portée devant la représentation du peuple du Sahara occidental, le Front Polisario, la Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif sur l'accord agricole UE-Maroc, déclarant qu'aucun un accord de commerce ou d'association pourrait être appliqué au Sahara occidental en raison de son statut «séparé et distinct», sans le consentement des habitants de ce territoire.

Le Maroc a occupé les trois quarts du Sahara occidental, y compris la bande côtière, pendant plus de quatre décennies. En octobre 1975, la Cour internationale de Justice a rejeté les revendications territoriales du Maroc sur le Sahara occidental et a reconnu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Depuis 1975, le Maroc a soutenu l'installation de ses citoyens au Sahara occidental, sans doute en violation de l'article 49 des Conventions de Genève. Les Nations Unies et des ONG telles que Human Rights Watch et Amnesty International ont trouvé des preuves de violations graves des droits de l'homme.

En décembre 2016, dans une affaire portée devant elle par la représentation du peuple du Sahara occidental, le Front Polisario, la Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif sur l'accord agricole UE-Maroc, affirmant qu'aucun un accord de commerce ou d'association ne peut être appliqué au Sahara Occidental en raison de son statut "séparé et distinct" sans le consentement des habitants de ce territoire.

Le Maroc occupe les trois quarts du Sahara Occidental, y compris la côté, depuis plus de quatre décennies. En octobre 1975, la Cour internationale de Justice a rejeté les revendications territoriales du Maroc sur le Sahara Occidental et a reconnu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Depuis 1975, le Maroc a soutenu l'installation de ses citoyens au Sahara Occidental, en violation de l'article 49 des Conventions de Genève. Les Nations Unies et des ONG telles que Human Rights Watch et Amnesty International ont mis en évidence des preuves de violations graves des droits de l'homme.



    

Haut de page
Actualités:

08.10 - 2018 / 19.08 - 2013Soutenez Western Sahara Resource Watch
19.09 - 2018 / 19.09 - 2018Plainte du Polisario contre une Cie française de produits de la mer
18.09 - 2018 / 18.09 - 2018Pour comprendre la controverse Neo-Zélandaise sur les phosphates
18.09 - 2018 / 18.09 - 2018Les litigieuses importations US du Sahara Occidental c'est fini
17.09 - 2018 / 17.09 - 2018Poisson congelé volant du Sahara Occidental occupé vers l'Espagne
02.09 - 2018 / 02.09 - 2018Mission d'information du Parlement européen au Sahara Occidental
22.08 - 2018 / 22.08 - 2018ISOCARD fait marche arrière sur la conférence chameaux hors du Sahara
22.08 - 2018 / 22.08 - 2018La Suède : l'accord commercial UE-Maroc va contre la justice UE
14.08 - 2018 / 14.08 - 2018Bitcoins : controverse sur le parc éolien géant au Sahara occupé
03.08 - 2018 / 03.08 - 2018Le Maroc n'accorde aux Sahraouis que 5% des permis de pêche à Dakhla
26.07 - 2018 / 26.07 - 2018La Cour confirme : l'accord de pêche UE-Maroc n'inclut pas le Sahara
26.07 - 2018 / 26.07 - 2018Vaste étude pétrolière russo-sino-britannique au Sahara Occidental
25.07 - 2018 / 25.07 - 2018Nouvel accord de pêche UE-Maroc : le Sahara Occidental est inclu
25.07 - 2018 / 25.07 - 2018Un acteur clé quitte la scène du phosphate sale du Sahara Occidental
25.07 - 2018 / 25.07 - 2018De la farine de poisson du Sahara occupé déchargée en Allemagne
18.07 - 2018 / 18.07 - 2018Pris en flagrant délit au Sahara Occidental occupé
17.07 - 2018 / 17.07 - 2018Le Polisario condamne l'approbation du Conseil
17.07 - 2018 / 17.07 - 2018Conseil UE ok : Sahara Occidental inclus à l'accord commercial Maroc
16.07 - 2018 / 16.07 - 2018Les navires UE chez eux : pas de nouvel accord de pêche UE-Maroc
06.07 - 2018 / 06.07 - 2018Le PE soutient l'autodétermination - scission sur l’arrêt de la CJUE
05.07 - 2018 / 05.07 - 2018Berlin sceptique - trompé par la Commission européenne
04.07 - 2018 / 04.07 - 2018Les Sahraouis contre les plans commerciaux de l'UE pour le Sahara
04.07 - 2018 / 04.07 - 2018C'est ainsi que la Commission européenne viole la décision de la CJUE
04.07 - 2018 / 04.07 - 2018Le Maroc exige deux fois plus d'argent pour la pêche de l'UE au Sahara
04.07 - 2018 / 04.07 - 2018Le PE critique l'approche de la Commission au Sahara Occidental
28.06 - 2018 / 28.06 - 2018Maersk lâche les transports du minerai litigieux du Sahara occupé
28.06 - 2018 / 28.06 - 2018Nouvelle action en justice Polisario contre accord de pêche UE-Maroc
28.06 - 2018 / 28.06 - 2018Polisario / Conseil UE devant la Cour : accord aérien avec le Maroc
28.06 - 2018 / 28.06 - 2018Nouveau livre sur le pillage du Sahara Occidental
17.06 - 2018 / 17.06 - 2018La CE trompe les États de l'UE sur les échanges avec le Polisario




EN ES FR DE AR


Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

Pour les nuls: affaires judiciaires de l'UE sur le Sahara Occidental

tn_law_hammer.jpg

Il n'est pas facile de suivre toutes les différentes procédures judiciaires relatives au Sahara Occidental. Par souci de clarté, voici un aperçu des trois cas à la Cour de justice de l'Union européenne.
Soutenez Western Sahara Resource Watch

tn_sjovik_demo_610.jpg

Aidez-nous à protéger les ressources naturelles du Sahara Occidental pour le peuple sahraoui. Soutenez notre action en faisant un don.
Agissez pour les 25 de Gdeim Izik !

tn_court_photo_gdeim_izik_610.jpg

Les principaux militants du Sahara occidental sont condamnés à des peines allant de 20 ans à la réclusion à perpétuité suite à une manifestation populaire de 2010, le camp de protestation Gdeim Izik, qui dénonçait la marginalisation sociale et économique du peuple sahraoui dans leur terre occupée.
Rapport. L'énergie verte marocaine utilisée pour piller le Sahara

tn_poweringplunder_fr_610.jpg

Une part croissante de tels projets est située dans le territoire occupé du Sahara Occidental, est utilisée pour le pillage des minerais. Le nouveau rapport WSRW le détaille.

Si'il vous plaît inscrivez pour recevoir la newsletter:





WSRW.org Archives 2018
WSRW.org Archives 2017
WSRW.org Archives 2016
WSRW.org Archives 2015
WSRW.org Archives 2014
WSRW.org Archives 2013
WSRW.org Archives 2012
WSRW.org Archives 2011
WSRW.org Archives 2010
WSRW.org Archives 2009
WSRW.org Archives 2008
WSRW.org Archives 2007
WSRW.org Archives 2004-2006






Ces pages web ont été construites avec le soutien financier du syndicat norvégien Industri Energi