CJUE : Polisario contre Conseil UE sur l'accord agricole UE-Maroc
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La représentation du peuple du Sahara Occidental a entamé le 30 avril 2019 des poursuites judiciaires contre le Conseil de l'UE pour sa décision de conclure un accord commercial avec le Maroc pour le Sahara occidental occupé.
Mis à jour le: 02.05 - 2019 11:24Imprimez cette page    
Le Front Polisario, représentation du peuple du Sahara Occidental aux Nations Unies, a demandé le 30 avril à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'annuler la décision du Conseil européen du 28 janvier 2019 d'adopter un nouvel accord d'association avec le Maroc cela s'applique explicitement au territoire du Sahara Occidental.

En décembre 2016, la CJUE a conclu que l'accord d'association entre l'UE et le Maroc, et en particulier les protocoles régissant le commerce de produits agricoles entre les deux parties, est inapplicable au Sahara Occidental. La Cour a fait valoir que le Maroc n'avait aucune souveraineté sur le territoire, ni aucun mandat pour le gérer. La Cour a déclaré que le Sahara Occidental est un territoire "séparé et distinct" de tout autre pays du monde, y compris du Maroc. En outre, la Cour a souligné le droit à l'autodétermination du peuple du territoire et, par conséquent, l'obligation de son consentement à tout accord pour qu'il s'applique légalement sur sa terre.

Les principes qui sous-tendent cette décision ont depuis été réaffirmés par la Cour dans ses décisions sur l'accord de pêche UE-Maroc et l'accord sur les services aériens UE-Maroc.

En dépit de ces décisions de la Cour, les institutions de l'UE ont approuvé un nouvel accord agricole avec le Maroc pour le Sahara Occidental qui ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à donner son consentement. Au Conseil, la Suède était le seul État membre de l'UE à s'opposer à l'accord, déclarant que les décisions de la Cour n'avaient pas été prises en compte. Le Parlement européen a appouvé l'accord le 16 janvier 2019. Retrouvez ici les noms des parlementaires européens qui ont voté pour l'accord.

Mhamed Khadad, du secrétariat national du Front Polisario, a déclaré : ""déplore l’attitude des dirigeants européens qui ont tout fait pour contourner les décisions de justice, en abusant de leur pouvoir politique et financier. Par ce recours, nous marquons notre confiance dans la justice".

Le Front Polisario a également annoncé qu'il allait bientôt intenter une action en justice contre la décision du Conseil européen de conclure un nouvel accord de partenariat avec le Maroc dans le domaine de la pêche durable, également applicable aux eaux adjacentes au Sahara Occidental, adopté le 4 mars 2019.



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