Pour les nuls: affaires judiciaires de l'UE sur le Sahara Occidental
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Il n'est pas facile de suivre toutes les différentes procédures judiciaires relatives au Sahara Occidental. Par souci de clarté, voici un aperçu des trois cas à la Cour de justice de l'Union européenne.
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Le Front Polisario - la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par l'ONU - a intenté deux actions contre le Conseil de l'UE devant la Cour de l'UE : l'une demandant l'annulation de l'accord agricole UE-Maroc et l'autre demandant l'annulation de Accord de partenariat de pêche UE-Maroc. La raison d'un jugement des actes du Conseil de l'UE ? Les deux accords étaient appliqués au Sahara Occidental.

Au Royaume-Uni, Western Sahara Campaign UK - un groupe de solidarité - a intenté une action devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre deux agences gouvernementales britanniques : Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et le Secrétariat d'Etat à l'environnement, à l'alimentation et aux affaires rurales. Western Sahara Campaign UK affirmait que le Royaume-Uni autorisait illégalement l'importation de produits provenant du Sahara Occidental ou transformés au Sahara Occidental dans le cadre d'un accord commercial avec le Maroc.

Ci-dessous, retrouvez la chronologie des événements clés pour chacun de ces trois procès.


1. Le Polisario contre le Conseil de l'UE sur l'accord agricole UE-Maroc

Mars 2000 - Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Maroc. Une zone de libre-échange libéralisant le commerce bilatéral de marchandises a été créée.

Octobre 2005 - Le Conseil de l'UE confie à la Commission européenne le mandat de négocier une libéralisation plus poussée des échanges pour l'agriculture (transformée) et les produits de la pêche.

2 décembre 2010 - Le Conseil de l'UE signe un accord agricole.

12 juillet 2011 - Le rapporteur du Parlement européen au sein de la commission de l'agriculture recommande au Parlement de rejeter la conclusion de propositions d'accords agricoles.

26 janvier 2012 - La commission de commerce international du Parlement européen vote en faveur de l'accord agricole, malgré la recommandation de son propre rapporteur appelant au rejet de l'accord.

14 février 2012 - WSRW publie le rapport sur les tomates du conflit (conflict tomatoes), révélant la croissance massive de l'industrie agricole marocaine au Sahara Occidental occupé et l'exportation des produits vers l'UE.

16 février 2012 - En session plénière, le Parlement européen approuve l'accord agricole UE-Maroc. (369 députés ont voté pour, 225 contre et 31 se sont abstenus)

8 mars 2012 - Le Conseil de l'UE conclut formellement l'accord agricole avec le Maroc.

17 juin 2012 - WSRW publie le rapport "étiquette et responsabilité", documentant comment les produits du Sahara Occidental aboutissent sur le marché de l'UE, étiquetés comme marocains.

12 septembre 2012 - La Commission européenne met en œuvre le nouvel accord.

01 octobre 2012 - L'accord agricole entre l'UE et le Maroc entre en vigueur.

19 novembre 2012 - La Front Polisario (FP)   engage une action contre le Conseil de l'UE (affaire T-512-12) demandant l'annulation de la décision du Conseil portant conclusion de l'accord agricole avec le Maroc.

10 décembre 2015 - La Cour de justice de l'Union européenne annule l'accord agricole UE-Maroc dans la mesure où il s'applique au Sahara Occidental.

19 janvier 2016 - Le Conseil de l'UE fait appel de la décision de la Cour d'annuler l'accord agricole UE-Maroc dans la mesure où il a été appliqué au Sahara Occidental.

13 septembre 2016 - L'avocat général de la CJUE présente son avis, concluant que "Ni l'accord d'association UE-Maroc ni l'accord UE-Maroc sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche ne s'appliquent au Sahara Occidental".

21 décembre 2016 - La Cour de justice de l'UE confirme dans son dernier recours l'argumentation de l'avocat général et annule le jugement initial de décembre 2015. Le motif de l'annulation est que le Sahara Occidental n'a aucune part dans l'application des  accords 2000 et 2012.


2. Le Polisario contre le Conseil sur l'accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche

Décembre 2011 - Le Parlement européen rejette l'extension d'un an du protocole de l'accord de pêche UE-Maroc.

Janvier 2012 - La Commission européenne demande aux États membres de l'UE d'être mandatée pour renégocier un protocole de pêche avec le Maroc.

Juillet 2013 - La Commission européenne paraphe un nouveau protocole de pêche avec le Maroc, qui permettra aux navires de l'UE de reprendre la pêche dans les eaux du Sahara Occidental.

Novembre 2013 - Un Conseil de l'UE divisé (COREPER) décide de soutenir le nouveau protocole de pêche proposé avec le Maroc. La Suède, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas n'ont pas soutenu l'accord.

Décembre 2013 - Le Parlement européen vote en faveur du nouveau protocole de pêche UE-Maroc.

Mars 2014 - La FP engage une action en justice contre le Conseil de l'UE (affaire T-180-14), demandant l'annulation de la décision du Conseil concluant le Protocole de pêche avec le Maroc.

Juin 2014 - Le Protocol de pêche entre en vigeur.

2017 - Il est décidé par la Cour de juger l'affaire ci-dessous et les affaires connexes de Western Sahara Campaign UK d'abord, puis l'affaire Polisario plus tard.

14 juin 2018 - Le Polisario dépose un recourt contre la décision du Conseil du 16 avril 2018 d'ouvrir des négociation pour un  nouvel accord de pêche.

19 juillet 2018 -  La Cour de Justice de l'Union Européenne juge l'accord inapplicable au Sahara Occidental.


3. Intervention du Western Sahara Campaign UK contre les organismes gouvernementaux du Royaume-Uni

Février 2015 - Western Sahara Campaign UK intervient auprès de la Haute Cour du Royaume-Uni contre Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et le Secrétariat d'Etat à l'Environnement, à l'Alimentation et aux Affaires Rurales (DEFRA)

15 mai 2015 - La Haute Cour du Royaume-Uni accorde une autorisation par ordonnance

Juillet 2015 - L'audience de fond a lieu à la Haute Cour du Royaume-Uni.

Octobre 2015 - La Haute Cour du Royaume-Uni saisit la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge britannique a déclaré : "Je conclus qu'il existe un cas défendable d'erreur manifeste de la part de la Commission dans la compréhension et l'application du droit international pertinent pour ces accords."

Septembre 2017 - La Cour de justice de l'Union européenne tient une audience sur l'affaire.

Janvier 2018 - L'avocat général de la CJUE rend son avis sur l'accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche et le qualifie d'invalide parce qu'il est appliqué au Sahara Occidental https://wsrw.org/a111x4042

27 février 2018 - La cour de justice de l'Union européenne juge l'accord inapplicable au Sahara Occidental  





    

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Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

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