Rapport de mission du PE sur le Sahara : tout politique, zéro commerce
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Le rapport de mission de Patricia Lalonde, rapporteur du Parlement européen sur le projet d'accord commercial UE-Maroc pour le Sahara Occidental est remarquablement dépourvu de faits et de chiffres. WSRW rétorque.
Mis à jour le: 19.10 - 2018 22:06Imprimez cette page    
Tous les groupes sahraouis ont protesté contre les projets de l'UE en vue d'un accord commercial sur le Sahara Occidental. Tous prétendent avoir été mensongèrement consultés dans le cadre du processus de consultation de l'UE. Presque aucun d'entre eux n'a rencontré la mission du Parlement Européen au Sahara occidental en septembre 2018.

Dans le cadre de l'évaluation par le Parlement Européen de la proposition de la Commission d'étendre l'accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental, une mission d'information de deux jours a été effectuée sur le territoire les 3 et 4 septembre 2018. La mission était dirigée par l'eurodéputée libérale française Patricia Lalonde, qui est la rapporteur du Parlement sur le projet d'accord commercial sur le Sahara Occidental.

Mme Lalonde présentera officiellement son rapport de mission à la commission du commerce international du PE le 5 novembre, mais le rapport est déjà accessible au public. Trouvez ici le rapport de mission de Mme Lalonde sur le Sahara Occidental.

Le rapport de mission ne contient aucune information sur des aspects techniques liés au futur commerce envisagé entre l'UE et le Sahara Occidental. En outre, il ne tient guère compte de l’opinion du peuple du Sahara Occidental.

En résumé :
- 80% du temps de la mission a été consacré à des réunions avec des interlocuteurs (pro-) marocains
- 90% du rapport de mission est dédié aux voix (pro-) marocaines
- 1/3 du territoire et environ 175 000 réfugiés du Sahara Occidental ont été ignorés
- 80% du Parlement européen ne figurait pas dans la composition de la mission

Western Sahara Resource Watch encourage tous les membres du Parlement européen à examiner de manière rigoureuse le rapport de Mme Lalonde. Retrouvez nos propres faits et chiffres ci-dessous ou via ce lien.


Sur la "mission d'enquête alternative" au Sahara Occidental : faits et chiffres, par WSRW

1. Le 19 septembre 2018, l'eurodéputée Patricia Lalonde a rendu public son rapport de mission à l'issue de la visite au Sahara Occidental des 3 et 4 septembre 2018, pour le compte de la commission du commerce international du Parlement européen.
2. La mission était composée de trois députés européens des groupes des libéraux (ALDE), des Verts et de l'EFDD. Pour des raisons inexpliquées, les membres du PPE et du S&D ont annulé leur participation à la dernière minute. Par conséquent, les députés européens participants ne représentaient que 20% de la composition politique du Parlement Européen.

3. Dans l'introduction du rapporteur, "le programme de la mission était axé sur six réunions avec des associations représentant la société civile sahraouie, deux réunions avec les autorités officielles, une réunion avec une association de défense des droits de l'homme, une réunion avec la Chambre de commerce française et six visites sur le terrain" donne l'impression que les rencontres avec la société civile sahraouie étaient au cœur de la mission. Cependant, une lecture plus poussée présente un point de vue différent.
- 120 minutes (soit 11% du programme) ont été consacrées à la réunion des organisations non gouvernementales (ONG) parrainées par le gouvernement marocain ou apparentées. Dans le rapport de mission, 6% du rapport est consacré à ces réunions;
- 240 minutes (soit 22% du programme) ont été consacrées aux ONG réelles, dont 9% dans le rapport.
- 465 minutes (soit 42% du programme) ont été consacrées à des réunions avec le secteur des entreprises et sont couvertes par 50% du rapport de mission.
- 270 minutes (soit 25% du programme) ont été consacrées à des réunions avec les autorités locales et couvertes par 35% du rapport.
Près de 80% du programme a été consacré à la rencontre d’interlocuteurs marocains ou avec des acteurs ayant un intérêt direct (économique ou politique) à faire approuver le protocole proposé. On ne peut que soupçonner que 20% des interlocuteurs aient potentiellement des points de vue opposés - et ils n'ont que pour 9% du rapport de mission. Un maigre résultat pour une "mission d'enquête".

4. La mission au Sahara Occidental a consacré une grande partie de son temps à rencontrer des acteurs qui faisaient déjà partie du processus de consultation du Service d’action extérieure de l’Union européenne et qui, en tant que tels, avaient déjà eu la possibilité de faire entendre leur point de vue. La mission aurait pu déployer des efforts pour contacter les groupes sahraouis afin de mieux comprendre leur position. Au lieu de cela, elle a choisi de rencontrer les mêmes opérateurs économiques marocains, des élus politiques et des groupes de la société civile déjà en contact avec le SEAE. Une occasion manquée - et coûteuse pour une mission payée par les contribuables européens.

5. Le SEAE affirme avoir "consulté" 112 associations et particuliers. Cependant, seuls 18 d'entre eux (soit 16%) - tous des organismes marocains - ont en fait été consultés par le SEAE, ce qui rend plutôt douteuse l'affirmation de la Commission selon laquelle un soutien "général" à un nouvel accord commercial serait un argument. 91% du rapport de mission de Mme Lalonde est ainsi attribué à la position de 16% des parties prenantes prétendument consultées par le SEAE. Le rapport de mission ne fait référence à aucun des 94 groupes que le SEAE prétend mensongèrement avoir consulté, à l'exception de deux. Le compte rendu de la mission accorde plus d’espace aux comptes rendus de la réunion avec la Chambre de commerce française qu’aux réunions avec les Sahraouis - le peuple du territoire.

6. Mme Heidi Hautala, l'une des trois eurodéputées voyageuses, a tenté de rencontrer un plus grand nombre de personnes du Sahara Occidental et rapporte avoir été confrontée a une "méthode classique de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme". Son récit de la mission est tout à fait différent de celui du rapporteur Lalonde, qui omet de mentionner la brutalité policière infligée aux Sahraouis qui ont tenté de rencontrer la mission. Lire "MEP : la réalité sur mes trois jours au Sahara Occidental occupé" dans EU Oberver, le 11 octobre 2018.

7. La mission n'a pas visité toutes les parties du Sahara O mais seulement celle qui sont sous le contrôle du Maroc. La mission n’a pas rendu visite ni rencontré d'interlocuteurs résidant dans la partie du Sahara Occidental qui n’est pas sous contrôle marocain, mais qui représente un tiers du territoire et où se trouvent des acteurs économiques qui seraient intéressés d'exporter leurs marchandises vers l’UE et, où en tout état de cause, la question des bénéfices et du consentement sont également pertinentes. En outre, la mission n’a pas rendu visite à la majeure partie du peuple du Sahara Occidental qui vit dans des camps de réfugiés dans le sud-ouest de l’Algérie.

8. La quasi-totalité du rapport de Mme Lalonde porte sur les prétendus bénéfices d’un système commercial en place pour le Sahara Occidental. La Cour de justice de l'Union européenne a explicitement déclaré (§ 106) que cet aspect n'était pas pertinent. Le propre projet de rapport de Mme Lalonde admet que cela a été ajouté par le Conseil et que cela ne fait pas partie des exigences de la CJCE. Cependant, le rapport de mission n'aborde pas l'exigence fondamentale de la CJCE, à savoir la nécessité d'obtenir le consentement du peuple du Sahara Occidental.

9. La mission a rencontré des responsables élus lors d'élections marocaines organisées dans la partie du Sahara Occidental occupée par le Maroc. Ces élections n’ont aucune base légale, le Maroc n’ayant pas de souveraineté sur le territoire. Il est étonnant que les représentants de l’UE, qui ne reconnaissent pas la souveraineté autoproclamée du Maroc sur le Sahara Occidental, reconnaissent tacitement de telles élections non fondées en choisissant de rencontrer ces responsables qui ne peuvent être considérés comme représentant le territoire. Il convient également de noter que les Sahraouis qui défendent l'exercice de leur droit à l'autodétermination ne peuvent prendre part aux élections, car leur position est considérée comme un délit criminel et punissable (menace de l'unité nationale). Mme Lalonde aurait-elle jamais envisagé de mener une "mission d'enquête" de l'INTA en Crimée, où elle aurait discuté avec des GONGO russes, des responsables élus lors d'élections tenues par le Kremlin (et non reconnus par l'UE) et la Chambre de commerce russe ?

10. Alors qu'il s'agit d'une "mission d'enquête" de la Commission du Commerce International du PE, le rapport ne contient aucun contenu sur des questions fondamentales liées au commerce, telles que la certification et la traçabilité des produits. Il n'y a aucune information sur le nombre d'entreprises européennes sur le territoire. La (non) collecte de données sur les échanges passés et actuels de l'UE avec le Sahara Occidental est totalement ignorée. La propriété et la composition du personnel des entreprises d'agriculture et de transformation du poisson susceptibles de tirer profit de l'accord ne sont pas abordées.

11. Dans son interview avec les médias marocains dès le premier jour de la mission (à droite), Mme Lalonde a déclaré qu'il était "évident qu'il n'est pas possible de bloquer le développement économique dans une région qui en a besoin", ce qui signifie implicitement qu'il est nécessaire d'inclure le Sahara Occidental dans l'accord. Est-ce que cela correspond aux souhaits du peuple sahraoui ? Quel est l'intérêt d'une mission d'enquête, alors que sa conclusion est si évidente qu'elle a été élaborée a priori ? Mme Lalonde parle-t-elle en son nom, au nom de la mission ou de la commission du commerce international du PE ? Pourquoi alors se donner la peine de projeter un rapport ou même une mission ?


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