L'ancien Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, de Suède, a de nouveau commenté l'approche de l'Union européenne en matière de pratiques de pêche au Sahara Occidental.

Les déclarations ont été prononcées lors de la conférence annuelle de la Société belge de droit international à Bruxelles, les 14 et 15 novembre 2019, intitulé Le bien-être des habitants des territoires occupés : Limiter ou éradiquer le devoir de non-reconnaissance. Le discours de M. Corell est disponible sur son site Web www.havc.se [ou télécharger].

En 2002, alors qu'il était conseiller juridique auprès des Nations Unies, M. Corell a rendu un avis juridique au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la question des ressources naturelles au Sahara Occidental. Cet avis a ensuite été utilisé par l'UE pour tenter de légitimer ses opérations sur le territoire. Corell a à plusieurs reprises critiqué l'utilisation abusive de son texte par l'UE et les pratiques de l'Union en matière de pêche.

L'UE a conclu plusieurs accords de pêche consécutifs avec le Maroc concernant le Sahara Occidental. L'UE n'a fait aucun effort pour obtenir le consentement du peuple du territoire. En février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé l'application de l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc aux eaux du Sahara Occidental, invoquant une violation du droit à l'autodétermination.

Cependant, malgré cette décision, l'UE a conclu un nouvel accord de partenariat pour une pêche durable avec le Maroc, qui s'applique expressément à la dernière colonie d'Afrique. Alors que le gros de la pêche dans l'UE se déroule dans les eaux du Sahara Occidental, l'UE n'a pas demandé son consentement au peuple sahraoui. Au lieu de cela, il a consulté des institutions marocaines. Aucun groupe sahraoui en faveur de l'autodétermination n'a été entendu au sujet des accords. Ils n'en bénéficient pas non plus, la contribution financière de l'UE se retrouvant dans le Trésor marocain.

Suit la principale critique de Corell (traduction non officielle) :

"Il est également important que l'Union européenne agisse conformément au droit international dans ce domaine. J'ai été très étonné lorsque j'ai vu les formulations des premiers accords entre l'UE et le Maroc. Il est absolument inacceptable qu'une distinction claire ne soit pas faite entre le territoire du Maroc et le territoire du Sahara Occidental, y compris les zones maritimes.

Je me réfère à nouveau à ce que j'ai dit à propos des accords de pêche dans le passé. Pour être légal, un tel accord devrait contenir une référence explicite à la zone de pêche au large des côtes du Sahara Occidental, définie par des coordonnées. Le régime de délivrance des licences de pêche dans cette zone doit être complètement séparé du régime en vigueur dans la zone de pêche marocaine. En outre, les recettes générées par les licences dans la zone du Sahara Occidental doivent être versées non pas au Trésor public marocain ou à un équivalent, mais à un compte séparé pouvant être vérifié de manière indépendante par des représentants du peuple du Sahara Occidental, afin que ces derniers puissent s'assurer que les revenus sont utilisés uniquement en fonction des besoins et des intérêts de leurs citoyens. Ce système doit également s’appliquer aux autres ressources naturelles du Sahara Occidental, telles que les phosphates, le pétrole ou le gaz, ou d’autres ressources, qu’elles soient renouvelables ou non. "

Lors de ses discussions sur la résolution des conflits, M. Corell a de nouveau évoqué l’UE : "Il est évident que les parties doivent faire preuve de responsabilité. Mais le Conseil de sécurité et l’Union européenne ne doivent pas oublier que leur comportement revêt également une importance fondamentale".